La société Comme des Français SAS (ci-après, « Comme des Français ») édite une plateforme de mise en relation accessible sur un site internet notamment à l’adresse www.commedesfrancais.com destinée d’une part à mettre en relation des touristes étrangers ou français souhaitant découvrir, à l’occasion d’un voyage ou d’un séjour dans une ville ou une région française, avec des « amis français », véritables ambassadeurs de l’art de vivre à la française, ayant toutes les qualités requises, qui proposent, à ce titre, un certain nombre de prestations (gastronomiques, linguistiques, découvertes d’un terroir, culturelles, artisanales, loisirs) présentant des caractéristiques typiquement françaises afin de leur permettre de parfaire leur culture et leurs connaissances de la France en partageant le mode de vie à la française, suivant des tarifs variables, fixés par les « amis français », et d’autre part à mettre en ligne du contenu média et des articles ayant trait à l’art de vivre à la française (ci-après, la « Plateforme »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Prestation (CGUP) ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Les parties participantes à la Plateforme sont invitées à en prendre attentivement connaissance. Par là même, les parties comprennent et reconnaissent que Comme des Français n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de sa Plateforme.àl’exception de prestations extérieures éventuelles de publications sur celle-ci, faisant l’objet d’une convention extérieure aux présentes CGUP.
En cliquant sur le bouton « Connexion avec Facebook » ou « inscription via Google » ou « Inscription avec un email », les Membres reconnaissent avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation et de prestation.
Dans les présentes,
« Ami français » désigne le Membre proposant sur la Plateforme par voie d’expérience, une prestation ayant trait à la découverte de l’art de vivre à la française. La candidature en tant que Membre « ami français » est soumise à validation préalable par la société Comme des Français suivant des capacités requises et l’acceptation de la Charte de Bonne Conduite.
« Bénéficiaire » désigne le Membre ayant accepté une prestation proposée par un « ami français » suivant les modalités et le prix convenu figurant dans l’expérience.
« CGUP » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Prestation ;
« Charte de Bonne Conduite » désigne le document accepté par l’Ami Français lui permettant de proposer des prestations sur la Plateforme, reprenant les règles de bonne conduite à respecter à l’égard des Bénéficiaires afin de ne pas nuire à la notoriété de Comme des Français, la validation de l’inscription d’un ami Français sur la Plateforme étant soumise à l’acceptation préalable de ladite Charte ;
« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder à certains services proposés par la Plateforme ;
« Compte Facebook » a la signification qui lui est donnée à l’article 3.2 ci-dessous ;
« Compte Google » a la signification qui lui est donnée à l’article 3.2 ci-dessous
« Confirmation de Réservation » a la signification qui lui est donnée à l’article 4.2.1 ci-dessous ;
« Contenu Membre » a la signification qui lui est donnée à l’article 11.2 ci-dessous ;
« Expérience » désigne une expérience concernant une prestation postée sur la Plateforme par un « ami français » précisant les caractéristiques de celles-ci, le planning et le tarif. L’expérience indiquera également les langues parlées par le Membre proposant la prestation ;
« Frais de Service » a la signification qui lui est donnée à l’article 5.2 ci-dessous ;
« Membre » désigne toute personne physique ayant créé un Compte sur la Plateforme qu’il soit bénéficiaire ou ami français ;
« Participation à la Prestation» désigne, pour une prestation donnée, la somme d’argent demandée par l’ami français et acceptée par le Bénéficiaire au titre de sa participation à la prestation proposée ;
« Plateforme » a le sens qui lui est donné à l’article 1, ci-dessus ;
« Prestation » désigne le type de prestation proposée par un « ami français » qui peut être la découverte d’un site touristique, d’un lieu de loisir, d’un lieu culturel, d’une spécialité gastronomique française, d’un lieu symbolisant l’art de vivre à la française (vignoble, artisanat local, atelier interactif...) ;
« Réservation » a le sens qui lui est donné à l’article 4.2.1. ci-dessous ;
« Services » désigne l’ensemble des services rendus par Comme des Français par l’intermédiaire de la Plateforme ;
« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse www.commedesfrancais.com ;
3.1. Conditions d’inscription à la Plateforme
L’utilisation de Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus. Concernant les Amis Français, ces derniers peuvent être regroupés sous forme associative à but non lucratif, qui dans ce cas représente une entité à part entière, ou exercer à titre professionnel, dans le cadre d’une activité lucrative (guides professionnels) agréée et déclarée. Les Amis Français non professionnels peuvent s’inscrire sur la plateforme afin de proposer une prestation de partage d’expérience à titre exclusivement bénévole sans contrepartie.
3.2 Ouverture de Compte
La Plateforme permet aux Membres de consulter des Expériences ainsi que d’interagir entre eux pour la réservation d’une Prestation. Tout Utilisateur peut consulter les Expériences même s’il n’est pas inscrit sur la Plateforme. En revanche, l’Utilisateur ne peut ni publier une Expérience ni réserver une Prestation sans avoir, au préalable, créé un Compte et être devenu Membre.
Pour ouvrir un Compte, vous pouvez :
Pour vous inscrire sur la Plateforme, vous devez avoir lu et accepté les présentes CGUP ainsi que la Politique de Confidentialité.
A l’occasion de la création de votre Compte, et ce quelle que soit la méthode choisie pour ce faire, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant Comme des Français, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec Comme des Français.
En cas d’inscription par email, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai Comme des Français. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié Comme des Français de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.
Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.
3.3. Vérification
Comme des Français peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en oeuvre un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone ou nous fournissez une pièce d’identité.
Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme ou les Services à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Membre a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme ou les Services afin de vous fournir davantage d’informations sur le Membre avec lequel vous envisagez de contractualiser une prestation.Comme des Français ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.
4.1. Règles de Publication des Expériences de Prestation
En tant qu’Ami français, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez proposer des Expériences auprès de la Plateforme en indiquant des informations quant à la nature des Prestations proposées (visite culturelle, découverte de l’artisanat, découverte viticole, découverte culinaire etc…).
La qualité « d’Ami français » est acquise après validation par la Plateforme Comme des Français de la candidature préalablement déposée sur www.commedesfrancais.com/recruit
La Plateforme Comme des Français se réserve le droit de valider ou de refuser une candidature, après échange avec le candidat, sans avoir à en justifier la raison
Lors de la proposition de votre Expérience, vous indiquez les disponibilités en termes de planning, langues pratiquées, prix de la prestation réservée
Une fois la publication validée par la Plateforme, vous pouvez ensuite vous y connecter afin de déclarer votre planning
Vous n’êtes autorisé à publier une Expérience que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :
Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu de l’Expérience que vous publiez sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre Expérience et vous engagez à effectuer la Prestation selon les modalités décrites dans votre Expérience.
Sous réserve que votre Expérience soit conforme aux CGUP, elle sera publiée sur la Plateforme après validation de celle-ci et donc visible des Membres (Bénéficiaires et Amis Français) et de tous visiteurs, même non Membres, effectuant une recherche sur la Plateforme ou sur le site internet des partenaires de Comme des Français. Comme des Français se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute Expérience qui ne serait pas conforme aux CGUP ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle des Services.
Vous reconnaissez et acceptez que les critères pris en compte dans le classement et l’ordre d’affichage de votre Expérience parmi les autres Expériences relèvent de la seule discrétion de Comme des Français.
Vous vous engagez sur les créneaux de disponibilités que vous proposez. Toutefois si vous refusez plusieurs fois de suite des inscriptions sur des créneaux successifs, la plateforme Comme des Français se réserve le droit de suspendre votre compte.
4.2. Réservation d’une Prestation
Les modalités de réservation d’une Prestation dépendent de la nature de celle-ci, Comme des Français ayant mis en Prestation un système de réservation en ligne.
4.2.1. Procédure de Réservation
Comme des Français a mis en Prestation un système de réservation des Prestations en ligne (la « Réservation »).
L’éligibilité d’unePrestation au système de Réservation reste à la seule discrétion de Comme des Français, qui se réserve la possibilité de modifier ces conditions à tout moment.
Lorsqu’un Bénéficiaire est intéressé par une Expérience il effectue une demande de Réservation en ligne. Au moment de la Réservation, le Bénéficiaire procède au paiement en ligne (via le module de paiement MangoPay dont les conditions d’utilisation sont annexées aux présentes CGUP) du montant de la Participation à la Prestation et des Frais de Service afférents, le cas échéant. Après vérification du paiement par Comme des Français, le Bénéficiaire reçoit une confirmation de réservation (la « Confirmation de Réservation »).
Si vous êtes un Ami Français et que vous avez choisi de gérer vous-mêmes les demandes de Réservation lors de la publication de votre Expérience, afin de ne pas nuire à la notoriété et la qualité de la plateforme, vous êtes tenu de répondre à toute demande de Réservation dans un délai de 24 Heures. A défaut, la demande de Réservation expire automatiquement et le Bénéficiaire est remboursé de l’intégralité des sommes versées au moment de la demande de Réservation, le cas échéant. Par ailleurs, dans le cas où l’Ami Français ne répondrait pas à deux sollicitations consécutives d’un Bénéficiaire dans les 24 Heures, la plateforme « Comme des Français » se réserve le droit de supprimer ou de suspendre son compte .
A compter de la Confirmation de la Réservation, Comme des Français vous transmet les coordonnées téléphoniques de l’Ami Français (si vous êtes Bénéficiaire) ou du Bénéficiaire (si vous êtes Ami Français), dans le cas où le Membre a donné son accord à la divulgation de son numéro de téléphone. Vous êtes désormais seuls responsables de l’exécution du contrat vous liant à l’autre Membre.
Par ailleurs, les Membres s’interdisent de contractualiser des Prestations directement entre eux, en dehors de la Plateforme Comme des Français, toute entorse à cette interdiction entrainant de fait et de droit une exclusion des Membres concernés, de la Plateforme, sans qu’aucune contestation ne puisse être formulée et sans donner lieu à une quelconque indemnisation que ce soit à ce titre.
4.2.2. Caractère nominatif de la réservation de Prestation et modalités d’utilisation des Services pour le compte d’un tiers
Toute utilisation des Services, que ce soit en qualité de Bénéficiaire ou d’Ami Français, est nominative. L’Ami Français comme le Bénéficiaire doivent correspondre à l’identité communiquée à Comme des Français.
Lors de la Réservation, le Bénéficiaire indiquera à l’Ami Français le nombre d’accompagnants éventuels en précisant leur identité, et si ils sont majeurs ou mineurs. Les mineurs devront avoir l’autorisation parentale de participation à la prestation. Le coût de la Prestation sera majoré d’autant par personne supplémentaire ; Il est toutefois précisé que pour des raisons de sécurité, le nombre de participants à une Prestation proposée par un Ami Français ne pourra excéder 10 personnes (ou moins selon le souhait de l’Ami Français).
Toutefois, Comme des Français permet à ses Membres de réserver une ou plusieurs Prestations pour le compte d’un tiers. Dans ce cas, vous vous engagez à indiquer avec exactitude à l’Ami Français, au moment de la Réservation ou de l’envoi du message à l’Ami Français les noms, prénoms, âges et numéros de téléphone de la ou des personne(s) pour le compte de laquelle/lesquelles vous réservez une Prestation. Il est strictement interdit de réserver une Prestation pour un mineur âgé de moins de 15 ans. Pour les Prestations acceptant les mineurs, ces derniers resteront sous la responsabilité et la garde exclusives de leur(s) représentant(s) légal(aux) ou de leur(s) accompagnateur(s) (trice(s)).Certaines prestations ne pourront toutefois pas être ouvertes aux mineurs pour des raisons de respect de la législation. Dans le cas où un Bénéficiaire se présenterait le jour de la Prestation accompagné d’un enfant mineur pour une Prestation interdite aux mineurs, la Prestation sera annulée et non remboursée. En cas de doute sur l’âge d’un participant, l’Ami Français a la possibilité de demander une pièce d’identité justifiant de l’âge de la personne avant d’accepter ou de refuser la prestation tel que précisé ci-dessus.
En outre, la Plateforme est destinée à la réservation de Prestations pour des personnes physiques.
Par ailleurs, il est interdit d’inscrire un Ami Français autre que vous-même.
4.3. Notation et Avis
4.3.1. Fonctionnement
Afin d’optimiser la qualité du site, Comme des Français vous encourage à laisser un avis sur un Ami Français (si vous êtes Bénéficiaire) ou un Bénéficiaire (si vous êtes Ami Français) avec lequel vous avez partagé une Prestation ou avec lequel vous étiez censé partager une Prestation. En revanche, vous n’êtes pas autorisé à laisser un avis sur un autre Bénéficiaire, si vous étiez vous-même Bénéficiaire, ni sur un Membre avec lequel vous n’avez pas partagé une Prestation ou avec lequel vous n’étiez pas censé partager une Prestation.
Votre avis, ainsi que celui laissé par un autre Membre à votre égard, le cas échéant, ne sont visibles et publiés sur la Plateforme qu’après le plus court des délais suivants : (i) immédiatement après que vous ayez, tous les deux, laissés un avis ou (ii) passé un délai de 14 jours après le premier avis laissé.
Vous avez la possibilité de répondre à un avis qu’un autre Membre a laissé sur votre profil dans un délai maximum de 14 jours suivant la publication de l’avis laissé à votre égard. L’avis et votre réponse, le cas échéant, seront publiés sur votre profil.
4.3.2. Modération
Vous reconnaissez et acceptez que Comme des Français se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer tout avis, toute question, tout commentaire ou toute réponse dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGUP, comportant notamment des insultes ou des griefs non vérifiables.
4.3.3. Seuil
Comme des Français se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGUP dans le cas où (i) vous avez reçu au moins trois avis et (ii) la moyenne des avis que vous avez reçus est égale ou inférieure à 3.
L’accès et l’inscription à la Plateforme, de même que la recherche, la consultation et la publication d’Expériences sont gratuits. En revanche, la Réservation est payante dans les conditions décrites ci-dessous.
5.1. Participation aux Prestations
Le montant de la Participation aux Prestations est déterminé par vous, en tant qu’Ami Français, sous votre seule responsabilité. Vous déclarez, en tant qu’Ami Français, être en règle d’un point de vue juridique et fiscal, afin de percevoir une rémunération du fait de vos Prestations qui seront exercées dans le cadre d’une inscription préalable en tant que micro-entrepreneur, guide professionnel agréé ou sous forme associative sans but lucratif, par le biais de l’utilisation de notre Plateforme. Les Amis Français particuliers et non inscrits en tant que micro-entrepreneurs mais souhaitant faire partager gracieusement une expérience, ne peuvent percevoir aucune rémunération au titre de leur prestation d’accompagnement. Aucune réclamation à quelque titre que ce soit, notamment sollicitation d’une requalification en qualité de subordonné hiérarchique de la société Comme des Français, ne pourra être formulée à l’encontre de celle-ci. A ce titre la société Comme des Français n’impose aucune marque distinctive à l’Ami Français faisant une référence publicitaire et promotionnelle à la Plateforme à l’occasion de la réalisation de ses prestations.
Lorsque vous proposez une Expérience, Comme des Français vous laisse le libre choix de la fixation du montant des Prestations proposées. Comme des Français n’intervient nullement dans les négociations tarifaires entre les Membres et n’accepte aucune réclamation des Membres en tant que désaccord sur le prix proposé.
La plateforme Comme des Français supporte les frais afférents à l’utilisation et la rémunération de la solution de paiement MangoPay. Vous percevez le montant que vous fixez pour le coût de l’Expérience proposée. Lors de la réservation par le Bénéficiaire, la plateforme Comme des Français ajoute à ce prix ses Frais de service définis à l’article 5.2.qu’elle conserve au titre de l’utilisation du service de réservation proposé.
Toute réclamation d’un Ami Français concernant le reversement de ses Prestations payées par le Bénéficiaire devra être portée directement auprès de la solution de paiement MangoPay dans le cadre de la procédure de réclamation prévue par les Conditions d’Utilisation de celle-ci, annexées aux présentes CGPU.
La société Comme des Français ne peut être tenue responsable de tout incident relatif au paiement des sommes dues par la solution de paiement MangoPay à l’égard de l’ami Français.
Toutefois, en cas de litige, Comme des Français pourra apporter son aide en vue de sa résolution amiable, sans que cette assistance ne soit pour autant constitutive d’une quelconque responsabilité.
Par ailleurs, vous êtes seul responsable des frais afférents à une annulation de réservation dès lors que cette annulation vous est imputable.
5.2. Frais de Service
Dans le cadre des Prestations contractualisées entre les membres, Comme des Français prélève, en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme, au moment de la Réservation, des frais de service (ci-après, les « Frais de Service ») de manière forfaitaires fixés à 8 euros TTC par Réservation réalisée pour une prestation inférieure à 55 euros et à 15 % pour une prestation supérieure ou égale à 55 euros. Le montant de la prestation est défini comme étant le montant proposé pour une personne multiplié par le nombre de participants.
Les Frais de Service sont perçus par Comme des Français pour chaque Prestation faisant l’objet d’une Réservation par un Bénéficiaire.
Ces Frais de Service sont déduits du versement de la Prestation par la solution de paiement MangoPay à l’Ami Français, et reversé par cette dernière à la Plateforme Comme des Français.
Comme des Français se réserve le droit de modifier ultérieurement le montant de ces Frais de Service en fonction des coûts et charges susceptibles de lui être imposés.
5.3. Réclamation d’un Bénéficiaire et reversement du prix de la Prestation réalisée
A la suite de laPrestation, les Bénéficiaires disposent d’un délai de 24 heures pour présenter une réclamation à Comme des Français. En l’absence de contestation de leur part dans cette période, Comme des Français considère la confirmation du Prestation comme acquise.
A compter de cette confirmation expresse ou tacite, vous disposez, en tant qu’Ami Français, d’un crédit exigible sur votre Compte. Ce crédit correspond au montant total payé par le Bénéficiaire au moment de la confirmation de la Réservation diminué des Frais de Service, c’est-à-dire au montant de la Participation aux Frais payée par le Bénéficiaire et des Frais et rémunération de la solution de paiement MangoPay
Lorsque la Prestation est commandée par le Bénéficiaire, et en l’absence de réclamation de ce dernier dans le délai de 72 heures, Comme des Français validera ladite commande et autorisera la société MangoPay à vous verser l’argent sur votre compte bancaire (en renseignant sur votre Compte, au préalable, vos coordonnées bancaires) ou votre compte Paypal (en renseignant sur votre Compte, au préalable, votre adresse email Paypal), conformément aux conditions de règlement contractuelles
L’ordre de virement à votre nom sera transmis à la solution de paiement MangoPay après confirmation de votre part de la bonne tenue de l’Expérience et passé le délai de réclamation dont dispose le Bénéficiaire (sous réserve que Comme des Français dispose de vos informations bancaires).
Hormis l’activité de « Guide Professionnel » soumise à agrément public et déclaration professionnelle (éléments vérifiés par Comme des Français lors de la validation de l’inscription), vous vous engagez, en tant qu’Ami Français, à n’utiliser les Services et la Plateforme que pour être mis en relation, à titre non professionnel à titre principal, avec des personnes souhaitant partager une Prestation avec vous. L’utilisation des Services et de la Plateforme demeurent un accessoire de rémunération dans le cadre d’un statut de micro-entrepreneur pour lequel vous êtes régulièrement déclaré. De même, l’activité exercée par les amis français particuliers à titre « bénévole » sans perception de rémunération, ne saurait être considérée comme une activité professionnelle principale.
Par ailleurs vous reconnaissez, en tant qu’Ami Français, à ne pas être sous l’autorité hiérarchique de la société Comme des Français, et ne pas exercer vos Prestations dans le cadre d’un contrat de travail.
Vous êtes seul responsable d’effectuer le calcul des frais que vous supportez pour laPrestation, et vous vous engagez à rester raisonnable et mesuré, dans la mesure du possible, dans la fixation des prix proposés au(x) Bénéficiaire(s).
Comme des Français se réserve également la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGUP en cas de sur-activité de votre part sur la Plateforme, qui, du fait de la nature des Prestations proposés, de leur fréquence, ou du nombre de Bénéficiaires accompagnéslaisseraient à penser que vous y effectuez une activité professionnelle à titre principal, sauf dans l’hypothèse où l’Ami Français serait un Guide Professionnel agréé et déclaré.
7.1. Modalités de remboursement en cas d’annulation
Les Prestations avec Réservation font l’objet de la présente politique d’annulation.
L’annulation d’une Prestation avec Réservation par l’Ami Français ou le Bénéficiaire après le paiement est soumise aux stipulations ci-après :
– En cas d’annulation imputable à l’Ami Français, le Bénéficiaire est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée (c’est-à-dire la Participation à la Prestation et les Frais de Service afférents). C’est notamment le cas lorsque l’Ami Français annule une Prestation ou ne se rend pas au point de rendez-vous au plus tard 30 minutes après l’horaire convenu ; dans ce cas, la plateforme Comme des Français supporte les frais afférents à la réservation;
– En cas d’annulation imputable au Bénéficiaire :
Lorsque l’annulation intervient avant le début de la Prestation et du fait du Bénéficiaire, la ou les Prestations annulé(e)s par le Bénéficiaire sont de plein droit remises à la disposition d’autres Bénéficiaires pouvant les réserver en ligne et en conséquence soumises aux conditions des présentes CGUP.
Comme des Français apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.
7.2. Droit de rétraction
En acceptant les présentes CGUP, vous acceptez expressément que le Contrat entre vous et Comme des Français consistant en la mise en relation avec un autre Membre soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la Confirmation de Réservation et renoncez expressément à votre droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.
8.1. Engagement de tous les Utilisateurs de la Plateforme
Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme.
Par ailleurs, en utilisant la Plateforme et lors des Prestations, vous vous engagez à :
8.2. Engagements des Amis Français
En outre, lorsque vous utilisez la Plateforme en tant qu’Ami Français, vous vous engagez à :
8.3. Engagements des Bénéficiaires
Lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Bénéficiaire, vous vous engagez à :
Dans le cas où vous auriez procédé à la Réservation d’une ou plusieurs Prestations pour le compte de tiers, conformément aux stipulations de l’article 4.2.ci-dessus, vous vous portez fort du respect par ce tiers des stipulations du présent article et, de façon générale, des présentes CGUP. Comme des Français se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGUP, en cas de manquement de la part du tiers pour le compte duquel vous avez réservé une Prestation aux présentes CGUP.
En tant que Membre, vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation avecComme des Français à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans l’onglet « Fermeture de compte » de votre page Profil.
En cas de (i) violation de votre part des présentes CGUP, notamment de vos obligations en tant que Membre mentionnées aux articles 4.2.1, 6 et 8 ci-dessus, (ii) de dépassement du seuil visé à l’article 4.3.3. ci-dessus ou si (iii) Comme des Français a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Membres ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, Comme des Français se réserve la possibilité de :
Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en Prestation d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à Comme des Français. Comme des Français décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en Prestation ou non.
Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, Comme des Français est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par Comme des Français conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité complétant les présentes CGUP.
11.1. Contenu publié par Comme des Français
Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, Comme des Français est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.
Comme des Français vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de la Plateforme et des Services.
Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de Comme des Français. Notamment, vous vous interdisez de :
11.2. Contenu communiqué par vous à la Plateforme
Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, vous concédez à Comme des Français une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (ci-après, votre « Contenu Membre »). Afin de permettre à Comme des Français la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, vous autorisez Comme des Français, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec Comme des Français, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre Contenu Membre de la façon suivante :
En tant qu’ami Français, vous pouvez être amené à publier du contenu média autre que celui ayant trait à une expérience de prestation, relatif à une connaissance, une expérience ou un savoir faire particulier en relation avec l’art de vivre à la française. Ce type de publication, soumise à la validation préalable de Comme des Français, peut faire l’objet d’une contractualisation rémunérée celle-ci faisant l’objet d’une convention distincte des présentes CGUP . Le contenu média peut être un texte , une photo ou une vidéo, dont vous déclarez être l’auteur et détenir tous les droits de propriété intellectuelle. A défaut, toute violation de la propriété intellectuelle d’un tiers pourra faire l’objet d’une procédure judiciaire indemnitaire, au cas où la responsabilité de la Plateforme Comme des Français serait recherchée à ce titre. En outre le contenu média devra respecter les lois et usages en vigueur en terme derespect de la vie privée, ne pas être diffamatoire ou porter atteinte à l’intégrité morale d’autrui, en respectant notamment les bonnes mœurs.
La Plateforme constitue une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les Membres peuvent créer et publier des Expériences ou du contenu média pour des Prestations à des fins de découvertes de lieux, gastronomie, artisanat, loisirs, coutumes ayant trait à l’art de vivre français et permettant aux Bénéficiaires accompagnés par des Amis Français à partager cet art de vivre... Ces Expériences et contenus médias peuvent notamment être consultées par les autres Membres pour prendre connaissance des modalités du Prestation et, le cas échéant, réserver directement une Prestation auprès du Membre ayant posté l’expérience sur la Plateforme.
En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGUP, vous reconnaissez que Comme des Français n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Membres en vue de partager les frais afférents à une Prestation.
Comme des Français n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres et des utilisateurs de la Plateforme. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les Prestations objets des Expériences, ni ne propose la moindre Prestation sur la Plateforme.
Vous reconnaissez et acceptez que Comme des Français ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des Expériences, des Prestations et Prestations proposés. En sa qualité d’intermédiaire, Comme des Français ne fournit aucune Prestation directe, le rôle de Comme des Français se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme.
Les Membres (Amis Français ou Bénéficiaires) agissent sous leur seule et entière responsabilité.
En sa qualité d’intermédiaire, Comme des Français ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’une Prestation, et notamment du fait :
Comme des Français s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.
En outre, Comme des Français se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.
Ces modifications ou interruptions rendues nécessaires pour la maintenance du site feront l’objet, dans la mesure du possible et sauf cause de force majeure, d’une information préalable sur la page d’accueil du site et ne pourront entrainer une quelconque réclamation ou demande d’indemnisation à ce titre.
Les présentes CGUP et les documents intégrés par référence expriment l’intégralité de l’accord entre vous et Comme des Français relatifà votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, etc.), n’a qu’une valeur informative.
Comme des Français pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Prestation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGUP sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par Comme des Français avant son entrée en vigueur.
Les présentes CGUP sont rédigées en français et soumises à la loi française.
Vous pouvez également présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à notre Plateforme ou à nos Services, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible sur le lien https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à Comme des Français de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.
En cas d’impossibilité à parvenir à une solution amiable, les litiges pourront être portés devant les juridictions de Lille (France).
CGUP en vigueur au 25 septembre 2018
